La Citation Directe En Droit Camerounais Gratuit

Il résulte de l article 390 du code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit acte d huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. Le role du ministère public en droit camerounais télécharger le fichier original.

Caracterisation Phenotypique Des Populations De Poules Locales

La citation directe en droit camerounais

Les citations directes en droit camerounais du contentieux administratif par olivier f andjip. Saisir de l action civile le juge d instruction le législateur a nécessairement entendu que le dépôt même de la. Si au terme du procès la citation directe est considérée comme abusive la victime est condamnée au paiement d une amende d un montant maximal de 15 000.

Votre abonnement a bien été pris en compte. En revanche lorsque la citation directe est à l initiative de la victime elle court un risque. Arrêt laurent atthalin d 1907 i p207 qu en investissant la partie lésée du droit de.

Also Read :[96+] Des Citations Et Proverbes Sur La Solidarité

Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière. Elle renvoie à l acte par lequel on invite une partie au procès à se présenter devant la juridiction désignée pour faire valoir ses prétentions ou encore ses moyens de défense17.

Vous pouvez à tout moment supprimer. En droit commun la citation est synonyme d assignation. Cette acception rejoint celle du législateur camerounais pour qui la citation est une.

I délivrance de la citation directe. 1 un exploit d huissier. Vous serez alerté e par courriel dès que la page citation directe sera mise à jour significativement.

Jyirjrylvi9vqm